Article 16 Ddhc Dissertation Abstracts

Résumé du document

Lors des séances du 20 au 26 août 1789, les droits de l'Homme et du Citoyen ont été déclarés par l'Assemblée Nationale. Cette Déclaration s'inscrit dans la volonté révolutionnaire de transformer le régime français, de lui fixer un nouveau statut juridique, d'organiser ses pouvoirs publics et par là même de lui attribuer une constitution nouvelle.
L'article 16 de la déclaration vient informer des conditions sine qua none de l'existence et de la validité d'une constitution, en énumérant ses éléments constitutifs essentiels : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ».
Séparation des pouvoirs et garantie des droits sont donc des principes qui doivent être établis et protégés au sein d'une société pour que celle-ci puisse se réclamer d'une constitution légitime. La séparation des pouvoirs est une théorie née sous la révolution anglaise grâce à John Locke, puis reprise par Montesquieu, afin de lutter contre les formes absolutistes du pouvoir. C'est une doctrine libérale qui veut protéger les droits et les libertés des individus en évitant la concentration du pouvoir entre les mains d'une seule institution et en prônant la nécessité d'instaurer des contres pouvoirs. La garantie des droits quant à elle, doit assurer que les libertés et les droits fondamentaux, exprimés d'ailleurs par la Déclaration des droits de l'homme (comme l'égalité des droits entre les individus ou la libre communication des pensées), soient respectés. L'importance de ces deux principes est telle qu'ils figurent dans la constitution française de 1958 (dans son préambule comprenant la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen). L'article 16 en les proclamant essentiels et tout en faisant partie d'un texte universellement reconnu, donne une définition incontournable des impératifs que doit protéger une constitution pour exister ou être légitime.
Est-ce à dire que cet article pousse sa définition de la constitution jusqu'à la considérer comme une garantie universelle de l'Etat de droit ?
Tout d'abord il convient de montrer dans quelle mesure la garantie des droits fondamentaux participe de l'élaboration d'un Etat de droit, tout comme l'action fondamentale de la séparation des pouvoirs en prenant comme exemple leur réalisation au sein de la Cinquième République (I) ; pour ensuite étudier la force exécutoire et la portée d'un tel article en dehors des frontières françaises afin de comprendre que même si dans certains cas la constitution, soi-disant garante de ces principes, n'est qu'une formule rhétorique corruptible, il n'en reste pas moins que l'article 16 est une référence universellement reconnue (II).

Extraits

[...] Il semblerait donc que le rôle de cet article se borne à celui d'une définition rhétorique sans répercussion sur l'organisation de l'Etat de droit. Une règle de référence Si l'article 16 est incontestablement une définition de ce que doit être une constitution, son rôle ne se limite pas à cela. Son utilité ne doit pas être remise en cause par l'existence d'Etats frauduleusement constitutionnels. Il énonce des principes fondamentaux entrés dans le patrimoine universel, et qui fonctionnent comme une loi qui, parce qu'elle est violée, ne doit pas être considérée comme inutile. L'article 16 offre un cadre juridictionnel à la possession d'une constitution. [...]


[...] Et dès lors qu'un ensemble de pays décident, de bonne foi et dans leur intérêt commun, d'élaborer une constitution, une loi pareille pour tous, allant jusqu'à traverser les frontières pour maintenir les droits fondamentaux (et par conséquent la séparation des pouvoirs) et organisant leurs institutions en conséquence, alors l'utilité de l'article 16 n'est plus à démontrer (le traité constitutionnel pour l'Europe tendait à prouver l'universalité de ces principes en voulant les rendre collectifs, communs à tous les membres de la communauté européenne. C'est un exemple de constitution légale qui s'appuie, parmi d'autres, sur l'article 16). Certes, de nombreuses dérogations existent mais le principe ne doit surtout pas être évincé pour autant ; au contraire il doit donner la possibilité et la légitimité à des organismes de combattre les contradictions aux lois constitutionnelles, pour le respect ou l'instauration de l'Etat de droit. [...]


[...] C'est la base même du parlementarisme, régime adopté par la France, avec un pouvoir législatif exercé par des assemblées représentatives (le Parlement), un pouvoir exécutif détenu par le chef de l'Etat et le gouvernement et pour finir un pouvoir judiciaire établi à travers les juridictions. Ces institutions sont responsables politiquement de leurs actions, leurs actes peuvent être sanctionnés en cas de non respect de la loi et de la constitution. Le contrôle mutuel qu'exercent les pouvoirs les uns envers les autres permet d'empêcher que les droits fondamentaux de l'Homme soient bafoués puisqu'une seule et même personne ne peut diriger la société selon ses propres intérêts ; ceux du peuple sont obligatoirement à prendre en compte. [...]


[...] Il faut étudier qu'elles sont les garanties que proposent la constitution en terme de respect des droits fondamentaux pour ensuite observer le mécanisme de séparation des pouvoirs et ce, dans le cadre de la Cinquième République qui semble parvenir à une réalisation concrète de garanties de l'Etat de droit. La garantie des droits fondamentaux Le respect des droits fondamentaux est, comme le montre l'article 16, fondamental dans l'élaboration d'une constitution. Comment veiller à ce respect ? Comment faire en sorte qu'une fois la constitution élaborée, les droits fondamentaux ne viennent à disparaître ? La constitution de 1958, introduisant en son préambule la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, permet de protéger ces droits car, faisant partie de la constitution, ils prennent valeur constitutionnelle. [...]


[...] Toutefois, lorsqu'un Etat décide de se doter d'une constitution en bafouant la garantie des droits fondamentaux ainsi que la séparation des pouvoirs, il entre directement en conflit avec la Déclaration. Certains Etats adoptent une constitution illégitime dans la forme même de ses directives, d'autres par contre vont jusqu'à se doter d'une constitution en tous points légitimes mais qui ne connaîtra pas une réalisation concrète ; les institutions de l'Etat n'agissant absolument pas comme l'exige la constitution. Cette deuxième catégorie d'Etats est plus dangereuse, car en arborant une constitution qui les désigne comme protecteurs des droits fondamentaux et adeptes de la séparation des pouvoirs, il devient difficile de contrecarrer leurs actions illégales. [...]

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